Interruption de l’instance et délai pour conclure en appel
» L’interruption de l’instance emporte celle du délai imparti pour conclure et fait courir un nouveau délai à compter de la reprise d’instance
Provision [I]ad litem[/I] : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation
L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle
Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conditions du recours à la clause d’exclusion de l’administration légale
L’article 389-3 du code civil permet au de cujus de prévoir par testament que les biens qu’il lègue à un enfant mineur seront administrés par une personne autre que le parent survivant administrateur légal sous contrôle judiciaire, sans imposer d’autres conditions pour le recours à la clause d’exclusion de l’administration légale. En carrousel matière: Non…
Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel
La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours. En carrousel matière: Non en…
Interdiction de produire d’un rapport établi en exécution d’une ordonnance rétractée
Dès lors que sont rétractées les ordonnances ayant ordonné une mesure d’instruction, le rapport du technicien établi en exécution de ces décisions ne produit aucun effet : il ne peut être produit en justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Réforme du notariat : la version considérée comme adoptée par les députés
Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La responsabilité du gouvernement avait été engagée, après l’adoption du texte en commission spéciale et avant sa discussion en séance publique. En carrousel matière: Non…
Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre
Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à l’intérêt de l’enfant, dans un espace de rencontre, doit déterminer avec précision la périodicité de ce droit de visite. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
Projet de loi sur le renseignement : moindre protection pour les étrangers
Les parlementaires, réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 16 juin 2015, sont parvenus à un accord sur le très polémique projet de loi relatif au renseignement. Seuls quelques points étaient en débat, députés et sénateurs n’ayant modifié qu’à la marge le projet du gouvernement (sur le texte des députés, V. Dalloz actualité, 6 mai…
Prêt : nécessité d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme
La déchéance du terme en raison de la défaillance de l’emprunteur non commerçant requiert, sauf disposition contraire expresse et non équivoque, une mise en demeure préalable précisant le délai dont il dispose pour y faire obstacle. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz