La charte des droits fondamentaux « gagne en importance »
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » ne cesse de gagner juridiquement en importance
Calcul des émoluments de l’avoué : litige non évaluable en argent
L’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent. Tel est le cas d’un litige relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire. En carrousel…
Ordonnance de taxe : une lettre simple suffit pour former un recours
En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas. En carrousel matière:…
Convention de divorce homologuée : fraude et tierce opposition recevable
La fraude fondant la recevabilité de la tierce opposition formée par un tiers à l’égard du jugement d’homologation d’une convention de divorce doit être caractérisée par le juge. Ce dernier doit rechercher si, en concluant la convention, il y avait collusion frauduleuse des deux époux. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
Vente : défaillance de la condition suspensive sans terme fixe
La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l’obligation un caractère perpétuel. Il résulte de l’absence d’indexation du prix et de coefficient de revalorisation que les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition suspensive. En carrousel matière: Non en…
Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires
Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un simulateur de l’aide juridictionnelle sur le portail « Portalis »
Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé » Portalis
Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté
Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription
Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Demande incidente présentée devant le juge de l’annulation de la sentence arbitrale
La cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain. En…