Le recours incident, qui peut être formé en tout état de cause, dirigé contre une ordonnance de taxe n’est pas soumis aux formalités de l’article 715 du code de procédure civile imposant une notification, à toutes les parties au litiges principal, d’une copie de la note exposant les motifs du recours. En carrousel matière: Non…
L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par la décision qui la fixe. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un » projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs
Devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, lorsque le président de la chambre de discipline est représenté par un mandataire, celui-ci doit être membre de la même chambre régionale de discipline. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la…
Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6,
L’autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public. Par deux conventions de régie média signées le 1er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines…
L’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. Cette sanction est encourue lorsque la notification du jugement ne mentionne pas que l’appelant devait constituer avocat…
La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz