Le juge saisi d’une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le juge doit rechercher si le salarié établit que les documents de l’entreprise qu’il s’est appropriés sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient, en application de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis, que la résidence des enfants dont la mère a son domicile en Allemagne et le père est établi en France se trouve en Allemagne. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la…
L’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé, afin d’évaluer les risques encourus et de lui permettre de donner un consentement éclairé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le décret, entré partiellement en vigueur lundi 16 mars, vise à simplifier les modalités d’envoi des avis et des convocations par le greffe. Il traite également de la résolution amiable des différends. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz