Aucun texte n’impose, pour sa validité, que le commandement délivré au tiers détenteur soit postérieur à celui adressé au débiteur principal ; par ailleurs, le premier n’est pas fondé à se prévaloir de la prescription de la créance principale à l’appui de sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie. En carrousel matière:…
La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une cour d’appel ne peut relever d’office, au cours du délibéré, l’irrecevabilité d’un recours en révision, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter contradictoirement de ce moyen. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 février 2015, la proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte instaure notamment un droit à la sédation profonde et continue dans certains cas (V. Dalloz…
L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot ). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. En carrousel matière: Non en lire plus…
Humiliations infligées en public, propos misogynes, harcèlement moral… Dans son livre blanc sur la souffrance au travail, l’Union syndicale des magistrats dénonce des comportements de certains chefs de juridictions. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Jacques Toubon, Défenseur des droits, souhaite que soit créé un recours collectif en matière de discriminations. Il l’a affirmé, hier, lors de la présentation du rapport annuel d’activité 2014 de cette autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits explique avoir été longtemps » réticent