Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des requêtes en vue de la réalisation d’une mesure d’instruction in futurum. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
En application de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement tunisien n’est pas reconnu de plein droit en France s’il est contraire à une décision prononcée en France et y ayant l’autorité de la chose jugée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En proie à des moyens budgétaires insuffisants au regard de ses missions et des besoins des juridictions, la justice judiciaire s’interroge sur la manière d’obtenir une part d’autonomie financière. Le groupe de travail, animé par le professeur Bouvier, propose des pistes dans son rapport Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?, remis au premier président…
Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la…
L’action en revendication de la propriété, qui implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire, constitue un moyen de défense justifiant la compétence du tribunal de grande instance et l’incompétence de la juridiction de proximité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La rentrée procédurale devant les cours d’appel est décidément animée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz