Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci. en lire plus Lire la…
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’appelant ne peut se prévaloir de l’irrecevabilité de sa première déclaration d’appel comme interruptive du délai de forclusion de l’appel pour former un second appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Bien que ne constituant pas une sanction disciplinaire au sens du statut de la magistrature, un avertissement prononcé à l’encontre d’un magistrat ne peut l’être sans respect des droits de la défense. Une telle mesure ne peut en outre pas être légalement prise à l’encontre d’un magistrat qui a déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire…
La désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission. Dès lors, lorsque ce mandataire a reçu pour mission d’administrer la succession et de dresser un inventaire, les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir d’un tiers la communication de…
Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans ce beau texte, Michel Laval laisse parler l’avocat Vergniaud, l’un des Girondins les plus célèbres, traduit en octobre 1793 devant le tribunal révolutionnaire. Dans une langue subtile et un style très caractéristique de l’époque, l’auteur donne à son confrère d’outre-tombe l’occasion de s’exprimer dans le contexte très troublé de la Terreur. en lire plus…
Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz