La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit…
Attendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande…
Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois. en lire plus Lire la suite…
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La Cour de cassation considère que, dans l’affaire jugée, l’existence d’un éventuel conflit d’intérêt pouvant engendrer un risque de défaut d’indépendance et d’impartialité du président du tribunal arbitral apparaît exclue, de telle sorte que le refus d’annulation de la sentence arbitrale par les juges d’appel est justifiée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le juge qui ordonne que le droit de visite d’un parent s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger…
F11 Section 3 : dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz