Archives de la catégorie : Droit Civil

Référé : existence d’une contestation sérieuse et défaut de pouvoir

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Mariage du majeur protégé sans autorisation : nullité absolue ou nullité relative ?

Voici un arrêt particulièrement pédagogique de la première chambre civile rendu en matière de mariage du majeur sous curatelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine

Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable. en lire plus…

Compétence : relevé d’office de l’incompétence du juge judiciaire

Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Jugement fondé sur des textes dépourvus de portée normative

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Le retour du retour du certificat médical…

Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien

Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Le libre choix de l’avocat s’applique également aux majeurs protégés

La cour d’appel de Versailles a annulé une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles, qui désignait un avocat en qualité de conseil d’une personne protégée, alors que celle-ci avait mandaté un autre avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Préalable de conciliation obligatoire non prévu par une stipulation contractuelle

Une prétention soumise au juge en méconnaissance d’un préalable de conciliation obligatoire est irrecevable, peu important qu’aucune stipulation contractuelle n’instituait ce préalable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application

La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz