Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Conformément aux articles 788 et 792 du code civil, lorsqu’une succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance au domicile élu de la succession et non pas directement à l’héritier sous peine de voir leur créance éteinte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l’article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui statue sur la poursuite disciplinaire d’un notaire sans préciser si ce dernier avait reçu communication des conclusions du ministère public qui avait été présentées à l’audience. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Tandis que la réflexion sur la réforme de la Cour de cassation avance (la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a remis son rapport d’étape le 24 février 2017), la procédure de cassation évolue par petites touches successives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Avec 3 078 décisions et délibérations rendues et 7 703 plaintes reçues, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a connu une activité intense en 2016. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si le décès du dernier co-emprunteur constitue l’événement rendant la créance exigible, le point de départ du délai de prescription se situe au jour où le prêteur a eu connaissance de la survenance du décès et de l’identité des débiteurs de l’obligation de remboursement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz