Filiation : nécessité d’une communication de la cause au ministère public
Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Mandat irrégulier d’un agent immobilier : nullité relative
Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication
Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dépenser mieux, le fardeau des juridictions
Un rapport de janvier 2017 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Justice a fait un état des lieux fourni des dépenses de fonctionnement courant des juridictions françaises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Appel : appréciation de la nouveauté d’une demande reconventionnelle
La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Atteinte à la vie privée : appréciation de la contribution à une question d’intérêt général
A justifié sa décision une cour d’appel ayant fait ressortir que la publication litigieuse, révélant l’existence d’une relation privée, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Hospitalisation sans consentement: contenu de la requête en prolongation
La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes
L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Perte de chance et condamnation [I]in solidum[/I]
En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques
Les manuscrits du général de Gaulle avaient déjà eu l’honneur des prétoires ; c’est au tour de ceux de Philippe Pétain. Dans les deux cas, la justice a reconnu le caractère d’archives publiques des documents concernés, même si la question est controversée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz