À compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Face à l’augmentation du contentieux terroriste, des sénateurs proposent de réduire le nombre d’assesseurs composant la juridiction chargée de juger les crimes terroristes. Pour certains acteurs, une telle réforme nuirait à la qualité des décisions rendues. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 5 janvier 2017 rejetant un pourvoi en cassation qui avait été formé par un avocat qui faisait l’objet de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un arrêt refusant de faire droit à une requête en récusation. La requête avait été formée contre certains membres de la formation de…
Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l’initiative de faire avancer l’instance ou d’obtenir une fixation pour plaider. en lire plus Lire…
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage. en lire plus Lire la…
L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national. en lire plus Lire la suite…
En prononçant le divorce, le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse. Suivant le principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et non de rente viagère. Mais, le juge a reporté la date du versement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.…
Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017. en lire plus Lire la…