Le juge de l’exécution dans le ressort duquel est situé l’un des biens saisis appartenant au débiteur demeurant à l’étranger est compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur les biens du débiteur situés en dehors de son ressort. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a déposé, le 25 octobre 2016, un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation des notaires (Arr. 16 sept. 2016, JO 20 sept). Le nouveau président du CSN, Didier Coiffard, l’a annoncé hier à l’occasion d’un point presse. en lire plus Lire la…
L’action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux relève du champ d’application du règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Le financement par un époux seul d’un immeuble indivis destiné à constituer une épargne n’entre pas dans la contribution aux charges du mariage de l’article 214 du code civil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l’acte de saisie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lors de sa séance du 17 octobre 2016, le collège de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a accepté le renvoi de deux affaires et en a rejeté vingt-six autres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer le patient. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une cour d’appel n’est pas tenue de s’expliquer sur une pièce produite dès lors que cette dernière n’a pas été spécialement invoquée devant elle. L’appréciation des autres éléments de preuve des violences (dépôt de plainte, témoignages…) relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond afin de déterminer, suivant les conditions posées à l’article 515-11…