» Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef
» Le vendeur d’un bien immobilier donné à bail d’habitation n’est pas représenté par l’acquéreur dans l’instance en validation du congé, délivré avant la vente, engagée par celui-ci à l’encontre du locataire, de sorte qu’il est recevable à former tierce opposition à la décision statuant sur la validité du congé
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’anciens avoués à la Cour qui demandaient l’indemnisation de préjudices autres que celui correspondant à la perte de leur droit de présentation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643…
Parce que les termes de » passage commun
La Haute juridiction a rendu son rapport annuel vendredi 8 juillet 2016. Bertrand Louvel, le premier président et Jean-Claude Marin, le procureur général ont tous les deux voulu insister sur les nouveaux rôles de la » cour suprême française
» La commission instituée en vue d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et chacune de ces deux catégories de membres doit être représentée par la moitié au moins de ses membres ; les avis de cette commission ne…
Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016. en…