La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Satisfait à l’exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise. En revanche, encourt la cassation la décision du juge des requêtes qui ne fait mention d’aucune circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé…
Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au nu-propriétaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur
La mise à l’écart de la règle » aliments ne s’arréragent pas
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Bien entendu, la charge…
Le recours de la CPAM, au titre des frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle exposés avant la consolidation de la victime, doit s’exercer sur le poste » dépenses de santé actuelles
La Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des procédures de retrait de la nationalité dans la mesure où ces procédures s’accompagnent de garanties procédurales contre l’arbitraire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz