Archives de la catégorie : Droit Civil

Jugement : la notification rend la décision exécutoire dès son prononcé

Si les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, l’autorité de la chose jugée est acquise dès leur prononcé. Partant, un arrêt fixant les contributions des époux qui a été signifié est exécutoire depuis son prononcé et non depuis…

Assurance vie et communauté légale : application de l’article L. 132-16 du code des assurances

Les capitaux versés à un époux commun en bien au titre d’une assurance vie souscrite par son conjoint sont propres en application de l’article L. 132-16 du code des assurances. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Reconnaissance dans l’Union des décisions relatives aux obligations alimentaires

En application du règlement n

Absence de recel en cas de dissimulation de donations non rapportables et non réductibles

Conformément à l’article 778 du code civil, il ne peut y avoir de recel lorsque la donation dissimulée n’est ni rapportable ni réductible puisque dans ce cas il n’y a pas atteinte à l’égalité du partage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement…

Demande de récusation du premier président d’une cour d’appel

Le premier président de la cour d’appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d’appel peut connaître d’une demande de récusation formée à son encontre au titre de l’exercice de ses fonctions, ce, peu important qu’il soit nommé à la Cour de cassation pour des raisons statutaires. en lire plus Lire la…

Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien

La loi étrangère du lieu de situation de l’immeuble est applicable pour déterminer la propriété de ce bien. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Avis : nécessité d’une question de pur droit

La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

François Gibault, [i]Le barreau de Paris dans la Grande Guerre[/i]

L’avocat parisien signe un ouvrage sur ses confrères lors de la Première Guerre mondiale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz

Radiation requise pour l’avocat Bernard Ripert

Après vingt-six heures de débats – durée exceptionnelle pour une procédure disciplinaire – la cour d’appel de Grenoble a mis en délibéré sa décision concernant l’ancien avocat d’Action directe. Le procureur général a requis la radiation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz