L’avocat Bernard Ripert interné en hôpital psychiatrique : « un véritable scandale »
L’avocat grenoblois avait été placé en garde à vue le matin même du lundi 23 mai pour » menaces ou intimidations envers un magistrat
Condamnation du tiers saisi, porteur de parts non libérées
Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés (Com. 23 avr. 2013, n
Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties
Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’Assemblée nationale autorise les commissaires aux comptes à démarcher
Un amendement gouvernemental, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi Justice du 21e siècle et voté par l’Assemblée nationale, offre la faculté à l’auditeur légal de recourir à la sollicitation personnalisée. Ce texte relance aussi le débat sur le démarchage juridique notamment par les experts-comptables. en lire plus Lire la suite Source::…
Principe de concentration des moyens : illustration en matière d’injonction de payer
Se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive les demandes visant l’annulation de cette ordonnance et la restitution des sommes versées en exécution de celle-ci. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Projet de loi Justice du 21[sup]e[/sup] siècle : les députés adoptent le divorce sans juge
Le divorce par consentement mutuel sans juge, dont l’objectif est de désengorger les juridictions, a été adopté, hier, par les députés (V. Dalloz actualité, 11 mai 2016, art. A. Longuemarre, ). Le vote solennel de l’ensemble du texte aura lieu mardi 24 mai. La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat se réunira ensuite pour parvenir à…
Le garde des Sceaux défend le projet de loi Justice du 21[sup]e[/sup] siècle
A la veille de l’ouverture des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi Justice du 21e siècle, Jean-Jacques Urvoas a donné deux interviews presque coup sur coup : lundi 16 mai, dans le quotidien régional Ouest France et le lendemain matin au micro de France Inter. Le ministre de la justice a défendu…
Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice
Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM et assurance de l’établissement de transfusion sanguine
Les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’ONIAM si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les Sages renoncent au « considérant »
Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a annoncé dans un communiqué diffusé le 10 mai 2016 sur le site internet du Conseil que la Haute instance avait décidé d’adopter un nouveau mode de rédaction de ses décisions, renonçant notamment à utiliser la traditionnelle formule » considérant que