Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un passager tente de monter dans un train déjà en mouvement. En revanche, il s’agit là d’une faute de la victime venant limiter la réparation de son préjudice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exécution du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre d’un majeur protégé est suspendue à l’application de la procédure prévue à l’article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Tutelle Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la » cause génératrice de l’accident
Si, par exception, des discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux peuvent donner lieu à une action en diffamation, c’est à la condition que l’action des parties ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
Une décision de référé reconnaissant un droit de passage étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, la partie à l’instance en référé conserve la faculté de saisir le juge du fond afin d’obtenir un jugement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une cour d’appel ne peut exiger que soit rapportée la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué dans l’accident car il lui appartient de faire abstraction de son comportement et de simplement rechercher la faute de la victime de l’accident. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
À l’initiative du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF), l’État a comparu devant un tribunal fictif pour avoir abandonné la justice. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le dépôt d’une somme sur un compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ne constituait pas la caution bancaire irrévocable prévue par l’article R. 322-41 du code des procédures civiles d’exécution. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie immobilière (Vente forcée) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz