Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit…
Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’action destinée à l’obtention de la copie d’un acte de naissance n’est pas une action relative à la filiation, ce dont il résulte que l’expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, n’est pas de droit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Face à l’allongement des délais, le barreau de Seine-Saint-Denis va orchestrer une campagne d’assignation en responsabilité de l’État. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La seconde déclaration d’appel identique à la première comme ayant été formée à l’encontre du même jugement et désignant le même intimé est privée d’effet, et l’appelant est alors tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de sa première déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci. En carrousel matière: Non…
La réforme de la saisie immobilière de 2006 n’a pas modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle. Le droit local demeure en vigueur. Aux termes de l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, en effet, le livre consacré à la saisie immobilière » ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin,…
Enfin… après plusieurs – dizaines ? – d’années de réflexion, et autant de rapports, de projets, l’ordonnance n
Il appartient au juge qui condamne le demandeur à payer une amende civile pour procédure abusive de caractériser l’abus dans l’exercice du droit d’agir en justice. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile – Principe directeurs Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz