Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque le juge du tribunal d’instance statue par jugement sur un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. En carrousel matière: Non…
Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Appel Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si la prescription invoquée par le débiteur était acquise antérieurement au paiement, quelle qu’en soit la date, elle pouvait être opposée au subrogataire, subrogé dans les droits des créanciers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prescription extinctive Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délai de deux mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure court à compter de la date de l’avis de réception électronique de la notification des conclusions de l’appelant effectué par le réseau privé cirtuel des avocats (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l’avocat constitué…
Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La deuxième chambre civile vient rappeler de manière utile que l’article 912, alinéa 3, du code de procédure civile, selon lequel les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif doivent être déposées à la cour quinze jours avant l’audience de plaidoiries, ne peut permettre d’écarter les pièces même lorsque celles-ci…
Un avocat parisien n’a pas pu postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire. Son appel devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Intervention (Procédure civile) Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz