Le procès-verbal de constat d’achat est régulier : l’existence d’une quelconque manœuvre du tiers acheteur ne saurait en tout état de cause se déduire de sa seule qualité de stagiaire du cabinet d’avocat du requérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Aucune disposition légale n’autorise le juge des tutelles, saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d’habilitation familiale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation. en lire plus Lire la suite…
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il résulte des dispositions de l’article L. 321-5 du code des procédures civiles d’exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien prévue à l’article L. 321-2 du même code.…
La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017,…
Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen. en lire plus Lire la suite…
L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018. Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes : – une…