Le notaire qui s’abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, n’est pas déchu du droit d’en réclamer le remboursement à l’acquéreur, sauf une éventuelle compensation en cas de faute de sa part. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au 1er janvier 2016, faute de magistrats suffisants, des audiences seront supprimées dans cette juridiction. Les magistrats se mobilisent pour dénoncer cette situation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil d’État annule un refus de nomination de la garde des Sceaux après l’avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Au sens du règlement n
Des nouveautés attendent les juges au 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le droit de la famille. Dans l’attente des textes d’application, l’ordonnance soulève des inquiétudes. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La compensation, qui ne s’opère que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, n’est pas concevable, en présence d’un régime de communauté universelle, lorsqu’un des époux est débiteur envers un tiers à l’égard duquel son conjoint est créancier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La suppression de la formalité de l’exequatur à propos des décisions des cadis de Mayotte ne dispense pas de rechercher, en application des principes de droit commun, si la décision a été portée à la connaissance de l’ensemble des parties. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Exequatur en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
» Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe
La révocation tacite d’une donation entre époux peut résulter de tout fait ou acte de l’époux donateur qui indique, de manière non équivoque, son intention de révoquer la libéralité. Les héritiers du titulaire d’un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l’instance engagée par leur auteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en…
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité. En carrousel matière: Oui…