Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Droit Civil

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant…

Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant

Droit Civil

En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se…

Droit applicable à la demande de suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente par les héritiers de son débiteur prédécédé

Droit Civil

Les articles 280 et 280-1 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant l’entrée en vigueur de ladite loi, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif avant cette date. L’action en révision d’une prestation…