« Cessons de laisser penser aux justiciables que l’ensemble de leurs demandes pourront être honorées »
Face à une justice » pauvre
Article 1326 du code civil et caractère manuscrit de la mention : la Cour de cassation persiste
La mention de l’article 1326 du code civil n’est plus nécessairement manuscrite. Dans ce cas, elle doit résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. En carrousel matière:…
Prévention des expulsions locatives
Texte d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le décret n
Magistrats : le grand bazar des transparences
L’Union syndicale des magistrats tiend son congrès annuel, aujourd’hui et demain, à Paris. Parmi ses revendications : des délais plus courts dans les projets de mutation des magistrats. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat
Lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de constitution doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de constitution. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Informer du prosélytisme chrétien sans violer la vie privée
Si l’intérêt général commande que les médias informent de certaines activités de prosélytisme, il ne doit pas être usé de cette liberté d’expression au détriment du droit à la vie privée d’un individu sans notoriété. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Palais de Justice de Paris :l’entrée par le quai des Orfèvres réservée à la police
A compter du 1er septembre 2015, l’entrée du Palais de justice par l’entrée située au 36, aqui des Orfèvres sera réservée » de jour comme de nuit
Dépaysement: rejet de la qualification d’exception d’incompétence et irrecevabilité du pourvoi immédiat
La demande de dépaysement ne s’analysant pas comme une exception d’incompétence, l’arrêt d’une cour d’appel qui se borne à statuer sur le recours formé à l’encontre de la décision refusant d’ordonner le renvoi statue par voie d’appel sur une exception de procédure qui ne met pas fin à l’instance. Un pourvoi immédiat est donc irrecevable.…
Astreinte : pouvoir d’une cour d’appel de liquider l’astreinte prononcée par une juridiction du premier degré
Par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut liquider l’astreinte prononcée par un bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes lorsque ce dernier s’est réservé le droit de la liquider. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Astreinte Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Référé : condamnation aux dépens afférents à une procédure antérieure
Le juge des référés peut mettre à la charge d’une partie les dépens afférents à une procédure de référé antérieure dès lors qu’il apparaît que la première instance en référé a permis de préparer la seconde. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz