Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Pascal Eydoux, a déclaré au cours d’un point presse hier qu’ensuite du protocole d’accord signé avec la Chancellerie (voir notre article), qui ne vaut que pour l’année 2016, la discussion reprenait pour trouver une solution de financement pérenne pour l’aide juridictionnelle. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
Hier, en fin de journée, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le conseil de l’Ordre de Paris et la Chancellerie ont annoncé avoir finalisé un accord sur le financement de l’aide juridictionnelle et la revalorisation des unités de valeur (U.V). Après plusieurs semaines de grève, les avocats ont obtenu » l’augmentation de…
Lorsqu’un enfant bénéficiaire d’une donation de ses père et mère décède sans postérité, le droit de retour institué au profit de ces derniers doit s’exercer sur les biens que le de cujus avait reçus d’eux par donation. Ce droit de retour étant de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la…
La clause résolutoire non publiée est inopposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble. L’action en résolution fondée sur cette clause est également inopposable aux titulaires d’un privilège de prêteur de deniers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation de droits sociaux en vertu de l’article 1843-1 du code civil appartient au seul président du tribunal. C’est à l’héritier qui demande le rapport d’une donation déguisée à la succession qu’il appartient de prouver son existence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source::…
L’écrivain et scénariste anglais Ian McEwan publie L’intêret de l’enfant. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription acquisitive en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cession de titres d’une société par action simplifiée pendant l’indivision post-communautaire, sans le consentement de l’autre ex-époux est, en application du droit commun de l’indivision, inopposable à ce dernier. L’actif de la masse à partager est déterminé en fonction de la valeur des actions au jour du partage et non du prix de cession.…