Responsabilité de l’assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
La responsabilité d’un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d’apparition de dommages dus à l’insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l’insuffisance des prescriptions était inconnue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz