Brevet : contrefaçon par fourniture de moyens
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de la contrefaçon par fourniture de moyens et y apporte quelques précisions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cheval blanc : fin du parcours judiciaire
La marque semi-figurative Cheval blanc déposée en 1933 pour désigner des vins a fait l’objet d’une saga jurisprudentielle qui a duré presque dix ans. Elle s’achève avec l’arrêt de la chambre commerciale du 8 juin 2017. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Intervention du FGAO : précisions autour du formalisme de la double déclaration
Dans l’hypothèse dans laquelle l’assureur entend se prévaloir de la résiliation du contrat d’assurance pour dénier sa garantie, la Cour de cassation précise quelles sont les conditions de formalisme permettant l’intervention régulière du FGAO. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Contrat d’assurance : interruption de la prescription biennale
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants
Cet arrêt du 1er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Requalification d’un contrat de mission d’un auto-entrepreneur en un contrat de travail : nouvelles illustrations
Dans deux affaires, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives,…
Sort du bail dérogatoire au-delà du terme contractuel
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les règles statutaires. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lieu d’inscription du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
La Cour de cassation fait application de la règle selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité. La particularité de l’espèce tient à ce…
Spoliation d’œuvres pendant la Seconde Guerre mondiale : mise sous séquestre d’un tableau de Pissarro
Dans une décision du 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris, en état de référé, a ordonné le séquestre d’un tableau de Pissarro, spolié pendant la Seconde Guerre mondiale, et actuellement exposé au musée Marmottan dans le cadre de l’exposition consacrée au peintre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Commissionnaire en douane : remboursement par l’administration des droits de douane avancés à un importateur insolvable
La Cour de cassation précise à quelles conditions un commissionnaire en douane peut obtenir le remboursement, par l’administration des douanes, du montant des droits de douane et de la TVA dont elle a fait l’avance à un importateur, son client, devenu insolvable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz