Les droits et obligations d’une société, bailleresse propriétaire d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée en cours de liquidation judiciaire par le juge-commissaire, étant affectés par l’ordonnance de ce dernier, elle était recevable à former le recours devant la cour d’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant une telle vente. en lire plus…
C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas…
La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, à savoir Réseau ferré de France (RFF), rebaptisé SNCF Réseau. en lire plus Lire la suite Source::…
Dans le cadre des rencontres de Dalloz Pratique[s], Maître Catherine Cariou fera, à l’occasion d’une web conférence, le point sur l’actualité de la prescription de l’action en bail commercial. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Un décret du 28 février 2018, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, renforce les moyens d’intervention et de participation des associés minoritaires aux décisions collectives dans les société à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés anonymes (SA) sous forme dématérialisée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsqu’un contrat d’assurance et un mandat d’arbitrage sont unis par un lien tel qu’il en résulte que les actions en responsabilité formées contre le mandataire et l’assureur dérivent toutes du contrat d’assurance, celles-ci sont soumises à une prescription biennale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
À l’occasion de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, l’insolvabilité de la société débitrice ne peut être réexaminée, de sorte que son dirigeant n’a pas à déclarer la cessation de ses paiements dans le pays d’ouverture d’une procédure secondaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La chambre commerciale considère que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu’elle s’engage, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son obligation avec ses biens et revenus. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.…