Ni l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n’impose la présence d’un interprète à l’occasion d’une visite domiciliaire, laquelle a pour objet l’appréhension provisoire de pièces en rapport avec la fraude présumée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La clause, incluse dans un contrat bancaire, aggravant les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde est inopposable à la procédure collective. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque leur fait générateur se situe après le jugement d’ouverture de la procédure collective, la taxe d’apprentissage et la participation des employeurs à la formation professionnelle constituent, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale et sont inhérentes à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que…
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de cassation détermine le tribunal compétent en cas d’action en indemnisation exercée contre une compagnie aérienne en cas de retard d’un vol, lorsque ce vol a été effectué sans hébergement. Elle apporte également des précisions sur les modalités de détermination de la localisation de l’établissement principal d’une compagnie aérienne. en lire plus Lire…
Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La titularité d’une marque dont le simple prononcé évoque son créateur peut entraîner une bataille juridique sur tous les terrains du droit des marques, mais également dans la sphère contractuelle de droit commun, comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz