La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée par le Conseil d’État, se prononce, dans un arrêt du 16 novembre 2016, sur l’exploitation numérique des livres indisponibles. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas…
Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et…
Le créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La première chambre civile, dans un arrêt du 3 novembre 2016, rappelle les règles de compétence juridictionnelle en cas de contestation d’une décision du directeur de l’INPI relative à un titre de propriété industrielle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d’une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l’existence d’observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances. en…