Rapport 2015 de l’Autorité de la concurrence
Le 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a présenté son bilan d’activité pour l’année 2015. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Prix du bail statutaire né d’un bail dérogatoire : prescription de l’action
L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué le statut. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties
Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants. en lire…
Droit de visite de l’administration des douanes : quand le juge facilite la recherche des preuves
La Cour de cassation précise, à propos de l’importation d’acier prétendument réalisée en fraude de droits de douane, que l’administration des douanes ne saurait être privée, au stade de l’enquête préalable, du droit de visite et de saisie qu’elle tient de l’article 64 du code des douanes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Responsabilité du liquidateur amiable de société
La Cour de cassation refuse de donner à la possibilité à l’associé d’une SARL d’exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable, laquelle est ouverte contre le seul gérant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
De la prescription dans la vente internationale de marchandises
La Cour de cassation, à propos de la vente de matériels de l’Allemagne vers la France, refuse d’appliquer la Convention de New York du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises à la prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre le vendeur, faute pour ces deux États d’avoir…
Pouvoir adjudicateur : cas d’une société ayant une activité mixte
Lorsqu’un organisme, en l’espèce une société d’économie mixte, exerce une activité mixte, à la fois d’intérêt général et commerciale, les marchés qu’il conclut sont toujours soumis à l’ordonnance n
Préjudice financier et localisation du dommage dans l’Union
Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ? en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Surendettement : exclusion de l’agent commercial
Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ventes aux enchères : sanctions disciplinaires
Une société de ventes volontaires et un commissaire-priseur ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire particulièrement sévère – interdiction d’exercice pendant trois ans – compte tenu de divers manquements : sous-estimation manifeste de la valeur d’un tableau dans le catalogue de vente, absence de mandat écrit avec le vendeur, défaut de production du livre de police…