La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une décision du 17 mai 2016 (communiquée le 9 juin 2016), que la déchéance du régime de faveur français des marchands de biens ne constitue pas une peine au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (pas de peine…
La taxe sur les surfaces commerciales, même si elle peut sembler créer un avantage concurrentiel au profit de certaines enseignes, ne constitue pas une aide d’État prohibée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
En l’occurrence, l’association Société protectrice des animaux (lSPA) a conclu cinq conventions ( » Contrat de donation avec charges d’un animal
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit » Sapin II
Si, après la mise en œuvre d’une garantie à première demande, le donneur d’ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu’il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l’autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l’exécution ou l’inexécution des obligations nées du contrat…
Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a alors, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et…
Par un arrêt du 1er juin 2016, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions en matière de crédit immobilier, une matière récemment réformée… en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 30 mai 2016, d’entrée en vigueur immédiate, modernise le cadre juridique des titres de créances négociables en fusionnant les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, en simplifiant le cadre juridique et en facilitant l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. en lire plus Lire…
Dans la lignée de sa stratégie pour le marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de nouvelles mesures destinées à stimuler le commerce en ligne à travers l’Union européenne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz