Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Retraite supplémentaire en lire…
Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments…
Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits. En carrousel matière: Non…
La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Délai (Procédure civile) Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Deux arrêtés viennent compléter les dispositifs de dématérialisation de la justice. L’un concerne les greffiers des tribunaux de commerce. Le second – CNDém@t – traite des modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En carrousel matière: Non…
Pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité du contrat d’assurance, le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans le cadre d’une procédure collective, la première chambre civile rappelle la distinction existant entre l’action destinée à réparer une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, dont l’exercice est réservé au seul liquidateur, et l’action tendant obtenir la réparation, pour celui qui l’exerce, d’un préjudice personnel et distinct, laquelle échappe au monopole…
La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire…
Selon l’article 14 modifié de la loi n