Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié. En carrousel matière: Non…
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Et l’engagement pris par ce dernier de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance construction en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Extinction)…
Tout en précisant que la garantie décès ne constitue pas une prestation différée, la Cour de cassation reconnaît la validité d’une stipulation concernant cette garantie et fixant sa cessation à la date d’effet de la retraite. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’arrêt des procédures d’exécution entraîne la mainlevée d’une procédure de saisie des droits d’associés lorsque, à la date du jugement d’ouverture, cette procédure d’exécution n’a pas, par la vente des droits d’associés, produit ses effets. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières en lire plus Lire la suite…
L’article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. L’article 2241, alinéa 2, du même code ne s’applique qu’aux deux hypothèses,…
L’article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prêt Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le procès de Jérôme Cahuzac a été renvoyé au 5 septembre 2016. Le tribunal correctionnel de Paris a décidé de transmettre la QPC sur le non-cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale à la Cour de cassation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…