Le créancier, qui agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié à la caution, est fondé à en poursuivre l’exécution forcée sur le bien immobilier commun que l’époux caution, son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit et auquel l’épouse avait donné son consentement exprès, suivi de sa…
Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Rupture brutale d’une relation commerciale en…
La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration de crédit. Lui était soumise la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que » L'(es) emprunteur(s) s’engage(nt)…
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) qui exerce les droits d’exploitation des archives audiovisuelles bénéficie d’un régime dérogatoire encadré. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Ne constitue pas un bien professionnel un actif logé dans le patrimoine d’une filiale ou d’une sous-filiale d’une société dont le capital est détenu par le dirigeant assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Groupe de sociétés en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un amendement adopté dans le cadre de la commission de loi du Sénat complète le volet » procédure collective
La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21e siècle. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées à l’Ordre des experts-comptables et à l’association en charge du portail jedeclare.com pour abus de position dominante. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus…
L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d’auteur en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Cet arrêt de rejet se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des obligations et même du droit bancaire. Mais c’est surtout la question des causes d’interruption de la prescription dont il est ici question. Les faits sont les suivants : la société civile immobilière Pyramide,…