Loyers commerciaux au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
La société anonyme peut désormais ne compter que deux actionnaires
Une ordonnance du 10 septembre 2015 porte de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. C’est une mini-révolution, à la portée, certes, essentiellement symbolique, dans notre droit des sociétés. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Action de société en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le défaut de déclaration de créance n’absout pas le tiers saisi
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution. En…
Le programme ambitieux des réformes de la justice pour 2016
À l’occasion d’une conférence de presse, le nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, Alain Chrisnacht, a abordé la longue liste des projets de réforme de la Chancellerie pour les mois à venir. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loi Macron : du nouveau en matière de cession et de nantissement de fonds de commerce
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie le régime applicable à la cession et au nantissement de fonds de commerce, dans le sens de la simplification. En particulier, elle abroge la surenchère du sixième offert à tout créancier inscrit sur le fonds, qui était tombé en…
SCI : modification de l’objet social et abus de majorité pour mise en réserve des bénéfices
Le principe d’unanimité, sauf clause contraire, pour modifier les statuts d’une société civile est une disposition impérative. La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée requise pour modifier les statuts est sanctionnée par la nullité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Loi Macron : allègement des obligations comptables des petites entreprises
La loi du 6 août 2015 allège les obligations comptables pesant sur les microentreprises sans salarié » en sommeil
La loi Macron favorise la mobilité bancaire
Le » service d’aide à la mobilité bancaire
Notification du mémoire et prescription de l’action en fixation du loyer
Le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d’un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Bail commercial (Loyer) en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz