Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage. En carrousel matière: Non en…
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion de patrimoines, les juges du fond n’ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l’extension est demandée. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement.…
La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Un décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil au-delà duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015. En carrousel…
La cour d’appel de Metz a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Thionville qui a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un avocat, dans le cadre de son activité. L’avocat ne pouvait prétendre relever des règles régissant la faillite civile en Alsace-Moselle. En carrousel matière: Oui en lire plus…
Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La fausse déclaration des risques peut seulement être sanctionnée lorsque le souscripteur répond de façon mensongère aux questions posées par l’assureur. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale. En carrousel matière: Non en lire plus…
Ayant relevé que les emprunteurs avaient motivé leur décision de remboursement anticipé des prêts par le licenciement de l’un d’eux, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a exactement énoncé que le motif tenant à la réduction des taux d’intérêts n’était nullement exclusif de celui tenant au licenciement, a condamné la banque à…