L’article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une…
Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas…
Le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Des dispositions pré-imprimées, en raison de leur précision et de leur individualisation, peuvent correspondre à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
L’ICC du premier trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
Une ordonnance du 18 juin 2015 a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le point de départ du délai biennal prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour de la connaissance des faits permettant d’exercer l’action, soit à la date du premier incident de paiement non régularisé, ou à celle de l’établissement de la facture litigieuse. En carrousel matière: Non en lire…
M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006,…