Mise en place des dispositifs de protection des noms des collectivités territoriales
Le dispositif prévu par la loi » Hamon
La limite d’utilisation dans le temps d’une carte prépayée n’est pas une clause abusive
Dès lors que, dans le cadre de l’achat d’une carte prépayée, la durée de validité du crédit de communication et celle de la ligne de téléphonie mobile dédiée participent de la définition de l’objet principal du contrat, aucune clause litigieuse ne saurait être retenue comme abusive. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la…
L’office du juge dans le contentieux de la contestation de la créance déclarée au passif
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la banque de celle-ci a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce. Cette créance a été rejetée par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, au prétexte qu’elle n’était pas suffisamment justifiée, dès…
Perquisition fiscale et secret professionnel : pas de saisie, pas de preuve
La cour d’appel de Grenoble a rejeté, faute de preuves, le recours formé contre une ordonnance autorisant une perquisition fiscale dans les locaux de sociétés appartenant à un groupe international qui soutenait que les enquêteurs avaient consulté, sans les saisir, des correspondances entre ces sociétés et leur avocat. En carrousel matière: Oui en lire plus…
Entente dans le secteur avicole : portée de l’engagement de créer une interprofession
La décision de l’Autorité de la concurrence rendue le 5 mai 2015 relative à une entente contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce des industriels du secteur avicole se distingue par son originalité : d’une part, les auteurs sont sanctionnés pécuniairement et, d’autres part, leur engagement de constituer une interprofession est accepté. En…
Droit de suite : application de la jurisprudence européenne
Quelques mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation tire les enseignements de l’interprétation de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
Marques : procédure d’alerte pour les collectivités territoriales et les établissements publics
Un décret du 15 juin 2015 relatif à la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au Journal officiel du 17 juin. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Action du gérant associé contre le cocontractant de la société : question de prescription
Une société civile immobilière (SCI) a confié à trois architectes la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le gérant-associé de celle-ci a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de change souscrites dans le cadre de cette opération et…
Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer
Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n
Brevets : condamnation pour dénigrement
Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz