Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de…
En rejetant les recours en annulation des règlements UE nos 1257/2012 et 1260/2012 intentés par le Royaume d’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 5 mai 2015, donné son feu vert à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source::…
La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
On se souvient que tout récemment, saisie par voie préjudicielle par la Cour de cassation dans l’affaire Lafonta, du nom de l’ancien président du directoire de la société Wendel (Com. 26 nov. 2013, n
La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.…
Un avocat qui a souscrit des crédits auprès d’une banque ne peut prétendre bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la forclusion biennale des demandes en paiement alors qu’il s’agissait manifestement de prêts à destination professionnelle. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6,
Une SCI a été transformée en SARL. La SCI et la SARL ne constituaient pas deux sociétés distinctes, mais deux formes successives d’une seule et même personne morale, et que l’immeuble acquis par la société du temps où elle était une SCI était demeuré dans son patrimoine, nonobstant le changement de forme sociale, ce dont…
Cet arrêt de cassation se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des successions et du droit fiscal. Il concerne la question de savoir, dans l’hypothèse d’un démembrement de parts sociales, en cas de dividende par prélèvement sur les réserves, si celui-ci revient au nu-propriétaire ou à l’usufruitier. C’est à ce second que…
Les sanctions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne sont pas prises directement par cette autorité de régulation, mais pour respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis), conformément à l’article…