Les créances de l’indivision post-communautaire naissent au moment du prononcé du divorce et non lors du partage. Ainsi l’époux créancier doit déclarer ses créances à la procédure collective si elle est ouverte postérieurement au jugement de divorce et antérieurement au partage. Par ailleurs, l’époux seul titulaire du contrat de prêt pour l’acquisition d’un bien indivis…
Lorsque les marques ne se différencient qu’à une lettre, il est parfois délicat d’assurer leur coexistence en raison du risque de confusion qui plane inévitablement au-dessus des concurrents titulaires des droits. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La société Duran et M. X… ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d’importation d’ail en provenance de Chine ou du Myanmar soumises à des droits de douane, à l’octroi de mer et à la TVA, ainsi qu’à un droit spécifique de 1 200 euros…
Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
La sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle » prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans un communiqué du 10 février 2015, deux associations de juristes d’entreprises ont demandé aux avocats de s’engager par écrit en faveur de la création de l’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Un » chantage inadmissible