Admission du recours en révision de la sentence [I]Tapie c. Crédit lyonnais[/I]
Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une » fraude à la sentence arbitrale
Conséquence de l’erreur sur la date de cessation des paiements mentionnée dans l’insertion au BODACC
Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire,…
Compétence dans l’Union et responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur
L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas…
Projet de loi Macron : Valls engage la responsabilité du gouvernement
Hier, le Premier ministre, Manuel Valls a engagé, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le débat sur ce texte est suspendu. Ainsi, le projet de loi Macron sera considéré comme adopté sauf si…
Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère
Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d’une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication. En carrousel matière: Non en lire plus Lire la suite…
De l’exigence de gratuité en matière de jeu publicitaire
Pour la Cour de cassation, qui statue sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que…
Un acte relatif au partage successoral relève des pouvoirs du liquidateur
Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes…
Sanctions record pour ententes dans les secteurs des produits d’entretien et d’hygiène
Dans une décision du 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fournisseurs du marché français des produits d’entretien et d’hygiène pour deux ententes à hauteur de 345,2 millions et de 605,9 millions d’euros. En carrousel matière: Oui en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz