Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur
La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce…
Prolongation de la détention provisoire : recours à la visioconférence et santé du détenu
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La cour d’assises de Pontoise ordonne qu’un accusé soit jugé hors du box en verre
Lors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des » cages en verre et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la…
Pénal [I]vs[/I] fiscal : des liens ténus laissant [I]ne bis in idem[/I] au tapis
Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Contester une correctionnalisation : fin du filtrage de la chambre de l’instruction
La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de requalification n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, lequel peut être apprécié en fonction des motifs exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Seconde inconstitutionnalité pour le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’enjeu de la publicité de l’avortement ressurgit en Allemagne
La condamnation d’un médecin a mis en lumière les contradictions législatives qui entourent l’interruption volontaire de grossesse outre-Rhin. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Procès Tron : Éric Dupond-Moretti, les médias et la « foi du palais »
Le procès de Georges Tron, six ans et demi après le début de l’affaire, a été renvoyé sine die par la cour d’assises de Seine-saint-Denis. Son président Régis de Jorna, mis en cause de toute part, l’a annoncé vendredi soir, au terme d’une journée faite d’éclats et d’incidents peu communs. en lire plus Lire la…
Procès Georges Tron : les questions « intrusives » du président
Au troisième jour du procès de Georges Tron et de son adjointe devant la cour d’assises de Bobigny, le président a entendu Virginie Ettel, première partie civile, qui dénonce deux faits de viol et d’agression sexuelle. Par son questionnement insistant et parfois déroutant, le président a déstabilisé la plaignante. en lire plus Lire la suite…