Cet arrêt souligne la nécessité, pour le tribunal correctionnel, de s’assurer du caractère définitif de l’ordonnance de renvoi. En effet, ce n’est que si l’ordonnance de renvoi qui le saisit de la procédure est devenue définitive que le tribunal correctionnel est saisi des poursuites et est compétent pour statuer sur la procédure. en lire plus…
Dans l’arrêt rapporté, relatif à la procédure applicable devant la cour d’assises, les Hauts magistrats livrent d’utiles précisions sur le champ d’application des questions spéciales. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En l’absence de protocole d’accord sur l’utilisation des moyens de communication électronique en matière pénale, la partie, ni présente ni représentée à l’audience pénale, qui a adressé ses pièces par mail à la Cour, ne saurait se faire grief de ce que les documents n’ont pas été examinés par la juridiction. en lire plus Lire…
Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les conditions de vie et les soins qui ont été prodigués à un prisonnier souffrant d’un cancer en phase terminale lui ont infligé un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.…
L’intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l’instruction est double. Primo, il rappelle qu’en matière criminelle, l’absence d’enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. en lire plus Lire la…
Un peu partout en France, les box des prévenus ont été intégralement entourés d’un verre blindé. Les avocats dénoncent des cages et demandent leur suppression. L’Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et le Syndicat des avocats de France ont assigné l’État en référé. Ils plaidaient jeudi 7 décembre à Nanterre. en lire plus Lire…
La mise en examen prononcée à l’occasion d’une seconde information judiciaire, ouverte après un supplément d’information, ne méconnaît pas la règle non bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’ordonnance de remise à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d’un bien saisi en vue de son aliénation n’est pas exécutoire tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire de ce bien antérieurement à la décision de remise. en lire plus…
Un homme, devenu aveugle en prison, est poursuivi pour outrages et menaces de mort contre personnes dépositaires de l’autorité publique. À l’audience, son avocat dénonce la non prise en compte de sa maladie par l’administration pénitentiaire et le cynisme du parquet, qui a choisi de le poursuivre en comparution immédiate – avant de changer d’avis.…