L’interposition d’une société immobilière entre la personne mise en examen et son patrimoine immobilier, l’utilisation de prête-noms pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d’administrateurs et d’associés ainsi qu’une gestion de fait de la société relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Emmanuel Macron lançait samedi 25 novembre la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes. Vu le contexte, le discours s’est logiquement centré sur la question des violences sexuelles avec plusieurs propositions. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par cet arrêt relatif à la prolongation de la détention provisoire, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence relative aux modalités de refus, par le mis en examen, d’une comparution en visioconférence et rappelle les exigences de motivation pesant sur la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En cas de désistement d’appel, sans qu’au préalable la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d’appel de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour ainsi désignée de constater ce désistement.…
La règle selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique à la personne redevable pécuniairement d’une amende. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion. en lire plus Lire la suite…
Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Il appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En raison de la nature particulière de l’action exercée par l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques peut valablement se constituer partie civile pour la première fois en cause d’appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Si en raison du contrôle du Conseil constitutionnel, il n’est pas toujours aisé de faire passer des dispositions de lutte contre la fraude dans les lois de finances, le projet de loi de finances 2018 telle qu’adopté par les députés ce mardi 21 novembre 2017 en contient de nombreuses. La plupart des articles proviennent d’amendements…