La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.…
À l’initiative de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, une quarantaine de députés se sont rendus lundi dans plusieurs établissements pénitentiaires. Les parlementaires disposent en effet d’un droit de visite de la grande majorité des lieux de privation de liberté (C. pr. pén., art. 719 et CSP, art. L. 3222-4-1). Pour de…
La cour d’appel de Paris a prononcé, le 26 octobre dernier, l’interdiction d’exercer à l’encontre de l’avocat Karim Achoui, radié en France mais inscrit au barreau d’Alger. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation ne saurait reprocher aux juges du fond l’absence d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou son évolution pour apprécier la possibilité de prononcer en sa faveur une mesure d’aménagement de peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal…
Les avocats du barreau de l’Essonne ont déposé, lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Evry qui s’est tenue hier à 13 heures 30, des conclusions in limine litis afin de demander l’extraction des prévenus du boxe en verre récemment installé dans la salle d’audience. Cette iniative fait suite à celle qui a eu lieu il…
L’arrêt rapporté précise les conséquences du défaut de notification, par la juridiction de jugement, des obligations devant être respectées pendant la durée du sursis avec mise à l’épreuve. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure concomitante en France, peut être provisoirement détenue sans que la durée de cette mesure présentencielle ne soit déraisonnable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans une affaire concernant l’Allemagne et l’implication alléguée d’un homme d’affaires dans le crime organisé, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de retrait d’un article de presse n’a pas enfreint l’article 8 de la Convention dès lors que les juridictions nationales ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts…
Au théâtre Hébertot, jusqu’au 7 janvier 2018, Charles Tordjman signe une remarquable mise en scène d’une grande finesse de la célébrissime pièce de Reginald Rose, à partir d’une nouvelle adaptation de Francis Lombrail. Grâce à l’excellent jeu des douze acteurs, la tension qui caractérise ce texte est particulièrement palpable. en lire plus Lire la suite…
Abdelkader Merah a été jugé coupable par la cour d’assises de Paris d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Il a en revanche été acquitté pour complicité d’assassinat dans les tueries commises par son frère Mohamed Merah en 2012 à Toulouse et à Montauban. Il a été condamné à 20 ans de réclusion…