Arrêt d’assises : la motivation consiste uniquement dans l’énoncé des principaux éléments à charge
La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mineur irresponsable faute de discernement : incompétence du juge pénal pour statuer sur l’action civile
En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu’il était privé de discernement au moment de la commission des faits n’a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants droit. L’examen des conséquences civiles relève alors de la seule compétence…
Citation directe : prorogation du délai de consignation
La limite du délai de consignation fixée par le tribunal correctionnel doit nécessairement être repoussée au premier jour ouvrable suivant à minuit lorsque son terme échoit un dimanche. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Déloyauté de la preuve et provocation à l’infraction
Méconnaît le principe de loyauté de la preuve l’officier de police judiciaire qui prend attache téléphonique auprès d’individus en possession d’une sextape de la partie civile, le fait d’aborder lui-même la question financière sous couvert d’un pseudonyme caractérisant un comportement actif qui les provoque à commettre de nouvelles infractions. en lire plus Lire la suite…
Constitutionnalité de l’article 574 du code de procédure pénale
L’arrêt rejette la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité de l’article 574 au principe d’égal accès à la justice. Il rappelle également que l’ordonnance de non-lieu met fin au contrôle judicaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Fraude fiscale : rappel des conditions d’application de la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel
La réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel suppose que la personne poursuivie ne soit plus redevable de l’impôt. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Renvoi d’un mineur devant le tribunal pour enfants pour des faits criminels : appel irrecevable
L’ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l’égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s’imposer au tribunal saisi de l’accusation, de sorte que l’appel des parties civiles contre une telle ordonnance est irrecevable. en…
Adoption par le Sénat du projet de loi renforçant la sécurité intérieure
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avec des modifications substantielles quant aux contrôles des mesures mises en œuvre par l’administration, sans bouleverser l’équilibre général du texte. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Précisions procédurales quant à l’examen d’une demande de réduction supplémentaire de peine
La décision refusant d’accorder une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré n’entraîne pour l’intéressé aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d’exécution. La procédure écrite prévue à l’article 712-12 du code de procédure pénale est donc suffisante pour assurer le respect du principe du contradictoire. en lire plus Lire la suite…
Contexte électoral et liberté d’expression en matière politique
Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz