Le lendemain du dernier remaniement gouvernemental, soit le 22 juin 2017, le conseil des ministres a entériné deux textes très attendus : le projet de loi relatif à l’état d’urgence et le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La seule affirmation que la cour d’appel a délibéré conformément à la loi ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la durée excessive de la conservation des données au sein du fichier national des empreintes génétiques s’agissant de délits mineurs. Elle rejoint ainsi le Conseil constitutionnel dont les réserves d’interprétation sur ce point n’ont pas été suivies d’effet. en lire plus…
Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. en lire plus Lire…
Sidney Amiel, ancien avocat chartrain, a été reconnu coupable, hier, des faits de viol et d’agressions sexuelles par la cour d’assises de Versailles. Il a a été condamné à 10 ans d’emprisonnement. Il fait appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Jeudi 22 juin, la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris, a accueilli le procès fictif du transhumanisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’assureur de responsabilité qui, en connaissance des résultats de l’expertise judiciaire ayant pour objet d’évaluer le préjudice causé aux victimes d’une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable, peu important qu’il n’ait pas…
C’est Nicole Belloubet qui succède à François Bayrou, contraint de démissionner à la suite de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant son parti, le MoDem, soupçonné d’emplois fictifs au Parlement européen. Agée de 62 ans, cette agrégée de droit public, était actuellement membre du Conseil constitutionnel, désignée par le président du Sénat le 12 février 2013.…