Lutte contre le terrorisme : le projet polémique du gouvernement
Un avant-projet de loi, dévoilé par Le Monde, prévoit l’intégration dans le droit commun d’outils de l’état d’urgence. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Loyauté de l’interpellation en préfecture d’un étranger en situation irrégulière
L’interpellation en préfecture d’un étranger n’est pas irrégulière dès lors que sa convocation mentionne la possibilité qu’il soit placé en rétention administrative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Attentat de Nice : une policière municipale jugée pour diffamation
Le procès de la policière municipale de Nice, qui affirme avoir subi des pressions pour modifier son rapport sur le déroulé de l’attentat du 14 juillet 2016, s’est ouvert mercredi devant la 17e chambre du TGI de Paris. Elle est poursuivie pour diffamation par l’ancien ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve et l’administration de la police…
Appel d’un jugement de relaxe et preuve de la faute civile
Le dommage, dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Accident complexe : quand apprécier la qualité de conducteur ?
La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d’un accident complexe, accident unique au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Mandat d’arrêt européen : cas de nullité portant nécessairement atteinte aux droits de la défense
L’omission de la transmission de la demande relative à l’assistance d’un avocat dans l’État d’émission par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution porte nécessairement atteinte aux droits de la défense. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse
L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse. Il peut toutefois être dérogé à cette règle si cette visite est utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ou qu’elle permet de découvrir de telles sources. en lire…
CEDH : condamnation de l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée
Par cet arrêt relatif à des faits de détention et diffusion d’images de mineurs présentant un caractère pornographique, la CEDH condamne l’Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée du propriétaire des fichiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
François Bayrou présente sa réforme « pour la confiance dans notre vie démocratique »
Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie… Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Cour d’assises : pouvoir discrétionnaire de direction des débats du président et incidents contentieux
La cour se dispensant de répondre aux protestations de la défense ne méconnaît pas son obligation de statuer sur l’incident contentieux dont elle serait saisie, le président faisant un usage régulier de son pouvoir de direction des débats. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz