Maureen K. comparaissait lundi 15 mai devant le tribunal correctionnel pour dénonciation mensongère d’une infraction imaginaire. Elle affirmait avoir été agressée, séquestrée et violée, pensant que ceci avait un lien avec un conflit qui l’opposait à la direction d’Areva, dont elle est une salariée, syndicaliste active. Un mois plus tard, les enquêteurs concluent qu’elle s’est…
La Cour de cassation apporte ici des précisions intéressantes s’agissant de la prescription de l’action publique, de la notion de personne chargée d’une mission de service public et enfin de l’office du juge pénal en matière d’aménagement de peine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le 27 avril 2017, le premier ministre a pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique un décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans son jugement rendu le 24 avril 2017, le tribunal de grande instance de Paris relève des » négligences fautives dans la mise en place du projet de mise en liberté qui doivent être assimilées à » une faute lourde qui a pu favoriser le passage à l’acte. en lire plus Lire la suite Source::…
Seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est, sauf exceptions, compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation d’un préjudice soumis à recours doit prendre en compte toutes les prestations versées par les tiers payeurs subrogés quand bien même ceux-ci n’exercent pas leur recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz